Déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme ou déclaration d’intention d’aliéner en ligne »

 

Depuis le 1er janvier 2022, la commune doit être en mesure de recevoir les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme et, pour les communes soumises à un DPU ou/et DP ZAD, de déclaration d’intention d’aliéner de façon dématérialisée.

 

Pour ce faire, AG-CARTO a mis en œuvre la plateforme dédiée « DépôtPermis » qui regroupe 6 services instructeurs couvrant 118 communes du Pays Basque et Sud Landes.

 

Le lien ci-dessous permet aux pétitionnaires de disposer de ce nouveau service :